Journal officiel · Décret

Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 août 1995

Publié le24 août 1995

PublicationJORF n°196 du 24 août 1995

NORINDT9500216D

IdentifiantJORFTEXT000000508940

Référence

Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, JO du 24 août 1995, NOR INDT9500216D

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Textes cités liens · DILA3

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