Article (sans numéro) JORFARTI000002483830
Art. 1er. - Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1996
NatureArrêté
Signé le26 mars 1996
Publié le29 mars 1996
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTF9600124A
IdentifiantJORFTEXT000000560173
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mars 1951, et notamment son article 48 ;
Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001403805
Art. 2. - Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001984687
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n° 95-935 du 17 août 1995 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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