Journal officiel · Loi
Loi n°72-517 du 27 juin 1972 RELATIVE A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE DES ETRANGERS EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 juin 1972
Publié le28 juin 1972
PublicationJORF du 28 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509063
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. L433-4 (M) · concordance