Journal officiel · Loi

Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 avril 1946

Publié le17 avril 1946

PublicationJORF du 17 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000693392

RéférenceLoi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, JO du 17 avril 1946Légifrance →

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Cité par 18 textes

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 5 (M)

Arrêté du 30 septembre 1946 · application

Décret n°47-694 du 12 avril 1947 · application

Loi n°47-1235 du 7 juillet 1947 · modifie

Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 · modifie

Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 · application

Ordonnance n°59-81 du 7 janvier 1959 · modifie

Décret n°59-430 du 7 mars 1959 · application

Décret n°59-430 du 7 mars 1959 · txt source

Décret n°59-430 du 7 mars 1959 - art. 1 (V)

Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 · modifie

Loi n°72-517 du 27 juin 1972 · modifie

Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 · modifie

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 mars 1973 - art. 6 (1) (VE)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 5 (VE)

Code du travail - art. L420-1 (P) · concordance