Journal officiel · Décret
Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1973
Publié le21 novembre 1973
PublicationJORF du 21 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000514726
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Textes cités liens · DILA13
Loi du 8 octobre 1919 · modifie
Loi n° 625 du 28 juillet 1942 · modifie
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · modifie
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · modifie
Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 · modifie
Loi n°63-808 du 6 août 1963 · modifie
Loi n°66-465 du 4 juillet 1966 · modifie
Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 · modifie
Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 · modifie
Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Code du travail - art. D51-10-1 (M) · codification