Journal officiel · Loi

Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 décembre 1969

Publié le30 décembre 1969

PublicationJORF du 30 décembre 1969

IdentifiantJORFTEXT000000693196

RéférenceLoi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE, JO du 30 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 · application

Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie

Code du travail - art. L762-10 (AbD) · concordance