Journal officiel · Loi
Loi du 8 octobre 1919 ETABLISSEMENT D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 octobre 1919
Publié le10 octobre 1919
PublicationJORF du 10 octobre 1919
IdentifiantJORFTEXT000000498686
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Cité par 6 textes
Loi du 2 août 1927 · modifie
Loi n°55-730 du 28 mai 1955 · modifie
Décret n°59-403 du 9 mars 1959 · modifie
Décret n°59-852 du 9 juillet 1959 · application
Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 · modifie
Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie