Journal officiel · Loi

Loi n°55-730 du 28 mai 1955 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 mai 1955

Publié le29 mai 1955

PublicationJORF du 29 mai 1955

IdentifiantJORFTEXT000000880362

RéférenceLoi n°55-730 du 28 mai 1955 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919, JO du 29 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 octobre 1919 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°56-600 du 16 juin 1956 · modifie

Décret n°59-403 du 9 mars 1959 · modifie