Journal officiel · Loi

Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juillet 1972

Publié le13 juillet 1972

PublicationJORF du 13 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000322098

RéférenceLoi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN, JO du 13 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1940 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 · application

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 - art. 1 (M)

Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie

DÉCISION n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.

Code du travail - art. L324-10 (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L134 (M) · concordance