Journal officiel · Décret
Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-648 DU 11-07-1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN (INFRACTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1973
NatureDécret
Signé le25 janvier 1973
Publié le27 janvier 1973
PublicationJORF du 27 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000859894
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R362-2 (M) · concordance
Aller plus loin
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