Texte consolidé · Décret

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1973

NatureDécret

Signé le25 janvier 1973

Publié le27 janvier 1973

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006062128

Référence

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973  POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006661872

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

2. Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

Nota : (1) voir article 131-13 du code pénal.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 · application

Cité par 1 texte

Code du travail - art. R362-2 (M) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1973).

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