Journal officiel · Loi
Loi n°63-808 du 6 août 1963 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE ET REGLEMENTANT L'USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR DES ENFANTS N'AYANT PAS DEPASSE L'AGE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 août 1963
Publié le8 août 1963
PublicationJORF du 8 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000313019
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Cité par 4 textes
Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 · application
Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie