Journal officiel · Loi
Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 décembre 1968
Publié le31 décembre 1968
PublicationJORF du 31 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000317291
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · application
Cité par 4 textes
Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 · modifie
Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie
Révision de la convention (chapitres II, III et... - art. 2.1 (VE)
Code du travail - art. L412-10 (M) · concordance