Journal officiel · Loi
Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (ELECTION AU COMITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 décembre 1951
Publié le8 décembre 1951
PublicationJORF du 8 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705329
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°53-1192 du 2 décembre 1953 · modifie
Code du travail - art. R433-6 (P) · concordance