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Loi n°53-1192 du 2 décembre 1953 APPLICATION DE LA LOI 511409 DU 07-12-1951 (PROCEDURE EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 décembre 1953
Publié le4 décembre 1953
PublicationJORF du 4 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000317026
RéférenceLoi n°53-1192 du 2 décembre 1953 APPLICATION DE LA LOI 511409 DU 07-12-1951 (PROCEDURE EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL), JO du 4 décembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 · modifie
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