Journal officiel · Décret
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1959
NatureDécret
Signé le7 mars 1959
Publié le17 mars 1959
PublicationJORF du 17 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492296
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · application
Décret n° 47-694 du 12 avril 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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