Journal officiel · Décret

Décret n° 47-694 du 12 avril 1947 déterminant les conditions d'application dans l'agriculture de la loi du 16 avril 1946 relative au statut des délégués du personnel dans les entreprises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 avril 1947
Publié le13 avril 1947
PublicationJORF du 13 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000303326
RéférenceDécret n° 47-694 du 12 avril 1947 déterminant les conditions d'application dans l'agriculture de la loi du 16 avril 1946 relative au statut des délégués du personnel dans les entreprises, JO du 13 avril 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 · modifie
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 - art. 4 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).