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Loi n°47-1235 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES DELEGUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juillet 1947
Publié le8 juillet 1947
PublicationJORF du 8 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874663
RéférenceLoi n°47-1235 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES DELEGUES), JO du 8 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
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