Journal officiel · Décret
Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492779
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · application
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · application
Cité par 4 textes
Décret n°59-726 du 9 juin 1959 · modifie
Décret n°61-82 du 17 janvier 1961 · application
Code du travail - art. R436-1 (M) · concordance