Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°59-81 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA PROTECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000886751
RéférenceOrdonnance n°59-81 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA PROTECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, JO du 8 janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-726 du 9 juin 1959 · modifie
Décret n°61-82 du 17 janvier 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).