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Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 novembre 1969
Publié le14 novembre 1969
PublicationJORF du 14 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000317518
RéférenceLoi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, JO du 14 novembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).