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Loi n°47-1234 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juillet 1947
Publié le8 juillet 1947
PublicationJORF du 8 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874662
RéférenceLoi n°47-1234 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES), JO du 8 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. L433-8 (T) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).