Journal officiel · Décret
Décret n°49-345 du 14 mars 1949 FIXANT, EN EXECUTION DE L'ART. 26 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1949
Publié le15 mars 1949
PublicationJORF du 15 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000483986
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · application
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-1239 du 19 septembre 1955 · modifie