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Loi n°72-497 du 22 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945. (DETERMINATION DES SALARIES ELECTEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juin 1972
Publié le23 juin 1972
PublicationJORF du 23 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875416
RéférenceLoi n°72-497 du 22 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945. (DETERMINATION DES SALARIES ELECTEURS), JO du 23 juin 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. L420-8 (T) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).