Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 juin 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 : COMITES D'ETABLISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juin 1945
Publié le6 juin 1945
PublicationJORF du 6 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000282146
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · application