Journal officiel · Décret
Décret n°60-606 du 24 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1960
Publié le29 juin 1960
PublicationJORF du 29 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314238
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°61-276 du 27 mars 1961 · modifie
Code du travail - art. L432-4 (T) · concordance