Journal officiel · Décret

Décret n°61-276 du 27 mars 1961 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET 60606 DU 24-06-1960 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE POUVANT ETRE APPELE A ASSISTER A UN COMITE D'ENTREPRISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1961
Publié le1er avril 1961
PublicationJORF du 1 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000673990
RéférenceDécret n°61-276 du 27 mars 1961 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET 60606 DU 24-06-1960 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE POUVANT ETRE APPELE A ASSISTER A UN COMITE D'ENTREPRISE, JO du 1er avril 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-606 du 24 juin 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).