Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 1946 D'EXPERTS-COMPTABLES FIXEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22 février 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 décembre 1946
Publié le12 décembre 1946
PublicationJORF du 12 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000834323
RéférenceArrêté du 7 décembre 1946 D'EXPERTS-COMPTABLES FIXEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORD. 45-280 DU 22 février 1945, JO du 12 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 novembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000834323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).