Journal officiel · Loi

Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 mai 1946
Publié le17 mai 1946
PublicationJORF du 17 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693127
RéférenceLoi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE), JO du 17 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Circulaire du 31 juillet 1946 · application
Code du travail - art. L431-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).