Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 31 juillet 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le31 juillet 1946
Publié le15 septembre 1946
PublicationJORF du 15 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000478419
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 · application