Journal officiel · Décision
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-152 L du 24 novembre 1987 nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" – Réglementaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 novembre 1987
Publié le26 novembre 1987
PublicationJORF du 26 novembre 1987
NORCSCX8798609S
IdentifiantJORFTEXT000000878791
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Textes cités liens · DILA7
Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-608 du 6 juillet 1973 · modifie
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · modifie
Loi n°76-621 du 10 juillet 1976 · modifie
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 · application