Journal officiel · Loi

Loi n°76-621 du 10 juillet 1976 RENFORCEMENT DE LA REPRESSION EN MATIERE DE TRAFICS ET D'EMPLOIS IRREGULIERS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juillet 1976
Publié le11 juillet 1976
PublicationJORF du 11 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000684769
RéférenceLoi n°76-621 du 10 juillet 1976 RENFORCEMENT DE LA REPRESSION EN MATIERE DE TRAFICS ET D'EMPLOIS IRREGULIERS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE, JO du 11 juillet 1976Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M) · modification
Décision Européenne n°87-152 du 24 novembre 1987 · modifie
CODE PENAL - art. 44 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).