Journal officiel · Loi

Loi n°73-608 du 6 juillet 1973 REPRESSION DES TRAFICS DE MAIN D'OEUVREE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 juillet 1973

Publié le7 juillet 1973

PublicationJORF du 7 juillet 1973

IdentifiantJORFTEXT000000322508

RéférenceLoi n°73-608 du 6 juillet 1973 REPRESSION DES TRAFICS DE MAIN D'OEUVREE, JO du 7 juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie

Décision Européenne n°87-152 du 24 novembre 1987 · modifie

Code du travail - art. L125-3 (M) · modification

Code du travail - art. L341-3 (AbD) · concordance

Code du travail - art. L341-7-1 (M) · creation