Journal officiel · Loi

Loi n°53-282 du 3 avril 1953 MODIFICATION DU 7EME ALINEA DE L'ART. 19 DE LA LOI 50-205 DU 11 février 1950. (LISTE DE TEXTES ABROGES PAR LOI DU 11-2-1950)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 avril 1953

Publié le4 avril 1953

PublicationJORF du 4 avril 1953

IdentifiantJORFTEXT000000315802

Référence

Loi n°53-282 du 3 avril 1953 MODIFICATION DU 7EME ALINEA DE L'ART. 19 DE LA LOI 50-205 DU 11 février 1950. (LISTE DE TEXTES ABROGES PAR LOI DU 11-2-1950), JO du 4 avril 1953

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · modifie

Cité par 3 textes

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Code du travail - art. L761-6 (AbD) · concordance