Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.

Article unique LEGIARTI000019235415

1. La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit :

2. "La confédération générale du travail" ;

3. "La confédération générale du travail-Force ouvrière" ;

4. "La confédération française démocratique du travail" ;

5. "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens,"

6. en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ;

7. "La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".