Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1945
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000334192
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Cité par 16 textes
Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 · creation
Loi n°50-205 du 11 février 1950 · modifie
Décret n°67-261 du 29 mars 1967 · modifie
Décret n°67-1239 du 22 décembre 1967 · modifie
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
DECRET98-399 · modifie
Décret2005-626 · application
Décret n°2009-429 du 17 avril 2009, v. init. · application
Aller plus loin
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