Journal officiel · Décret

Décret n°67-1239 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'AVOUES DE LA REGION PARISIENNE, PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510653
RéférenceDécret n°67-1239 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'AVOUES DE LA REGION PARISIENNE, PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 · modifie
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