Journal officiel · Décret

Décret n°67-261 du 29 mars 1967 ABROGEANT LES ART. 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1967
Publié le31 mars 1967
PublicationJORF du 31 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852669
RéférenceDécret n°67-261 du 29 mars 1967 ABROGEANT LES ART. 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, JO du 31 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).