Journal officiel · Décret

Décret n°50-635 du 1 juin 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 31-O DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juin 1950
Publié le7 juin 1950
PublicationJORF du 7 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000493145
RéférenceDécret n°50-635 du 1 juin 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 31-O DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL, JO du 7 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · application
Cité par 1 texte
Décret n°83-469 du 8 juin 1983 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).