Journal officiel · Décret
Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART. 10,38)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1983
Publié le11 juin 1983
PublicationJORF du 11 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000861100
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-635 du 1 juin 1950 · abroge
Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. D134-1 (Ab) · abrogation
Code du travail - art. D412-1 (V) · modification