Journal officiel · Décret
Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1958
Publié le22 juillet 1958
PublicationJORF du 22 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000874528
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · application
Décret n°50-241 du 27 février 1950 · modifie
Décret n°55-784 du 11 juin 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-763 du 23 août 1968 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Code du travail - art. L523-4 (P) · concordance