Journal officiel · Décret
Décret n°50-241 du 27 février 1950 FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DES COMMISSIONS ET COMPOSITION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1950
Publié le28 février 1950
PublicationJORF du 28 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000305145
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Cité par 1 texte
Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 · modifie