Journal officiel · Décret
Décret n°55-784 du 11 juin 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 3, 6 ET 7 DU D. 55-478 DU 5 MAI 1955 : PROCEDURE DE MEDIATION, LISTES ET INDEMNISATION DES MEDIATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1955
Publié le12 juin 1955
PublicationJORF du 12 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000508684
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-478 du 5 mai 1955 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 25 juin 1955 · application
Circulaire du 8 juillet 1955 · application
Décret n°55-1352 du 12 octobre 1955 · modifie
Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 · modifie