Journal officiel · Décret
Décret n°55-478 du 5 mai 1955 ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MEDIATION POUR FAVORISER LA CONCLUSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET D'ACCORDS SALARIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mai 1955
Publié le6 mai 1955
PublicationJORF du 6 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000868930
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Cité par 4 textes
Décret n°55-784 du 11 juin 1955 · application
Circulaire du 8 juillet 1955 · application
Décret n°55-1352 du 12 octobre 1955 · modifie
Loi n°57-833 du 26 juillet 1957 · modifie