Journal officiel · Loi
Loi du 4 mars 1938 SUR LES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 mars 1938
Publié le5 mars 1938
PublicationJORF du 5 mars 1938
IdentifiantJORFTEXT000000313723
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Cité par 3 textes
Décret du 8 avril 1938 · modifie
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Loi n°50-205 du 11 février 1950 · modifie