Journal officiel · Décret
Décret du 8 avril 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 04-03-1938 SUR LES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 avril 1938
Publié le13 avril 1938
PublicationJORF du 13 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850343
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 mars 1938 · modifie