Journal officiel · Décret

Décret du 15 septembre 1980 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI 50205 DU 11-02-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 septembre 1980
Publié le20 septembre 1980
PublicationJORF du 20 septembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000860817
RéférenceDécret du 15 septembre 1980 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI 50205 DU 11-02-1950, JO du 20 septembre 1980Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000860817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).