Journal officiel · Loi
Loi du 10 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 08-12-1941 SUR LE STATUT DES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1942
Publié le1er août 1942
PublicationJORF du 1 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000333939
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2594 du 2 novembre 1945 · modifie