Journal officiel · Décret

Décret n° 47-261 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1947
Publié le8 février 1947
PublicationJORF du 8 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484709
RéférenceDécret n° 47-261 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, JO du 8 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 (Ab) · modification
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 40 bis (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).