Journal officiel · Décret

Décret n°64-742 du 20 juillet 1964 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1964
Publié le24 juillet 1964
PublicationJORF du 24 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675417
RéférenceDécret n°64-742 du 20 juillet 1964 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT, JO du 24 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 13 (V) · modification
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 A (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).